Conditions générales de vente

Rajout est une offre B2B destinée aux artisans, TPE et professionnels qui facturent des travaux ou prestations. En souscrivant, tu déclares agir pour les besoins de ton activité professionnelle, et non comme consommateur.

Formule Starter : 29 € par mois, chantiers illimités dans le cadre d’un usage raisonnable. Prix TTC si TVA applicable ; à ce jour l’INSEE n’indique pas de n° de TVA valide pour l’éditeur (micro-entreprise / franchise en base, sous réserve de l’évolution fiscale).

Paiement par carte via Stripe. L’abonnement est renouvelé tacitement chaque mois jusqu’à résiliation. Les prélèvements sont gérés par Stripe ; un échec de paiement peut interrompre l’accès.

Le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation (contrats conclus à distance avec un consommateur) ne s’applique pas aux clients professionnels qui souscrivent le Service pour leur activité (art. L221-2 et L221-3 du Code de la consommation).

Tu peux cesser d’utiliser le Service et demander la suppression du compte à tout moment depuis l’espace compte ou par e-mail (digijetreunion@gmail.com). La période déjà payée n’est pas proratisée, sauf geste commercial.

L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave (impayé, abus, illégalité) après notification à l’e-mail du compte, ou immédiatement si l’urgence le justifie.

Les paiements déjà encaissés ne sont remboursés qu’à la discrétion de l’éditeur, ou lorsque Stripe l’impose (litige carte, erreur technique évidente). Aucun remboursement n’est dû du seul fait qu’un extra n’a pas pu être facturé au client final.

Rajout ne promet pas de « récupérer » une somme. L’analyse IA peut se tromper. Le PDF est un brouillon. Tu restes responsable de la relation client, de la preuve de l’accord, et du recouvrement.

Les registres informatisés (Stripe, logs de compte) valent preuve des souscriptions et paiements. Les factures d’abonnement sont émises via Stripe / l’éditeur.

Droit français. Voir aussi les CGU.